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Champ d’application
Les conditions ci-après ne s’appliquent qu’à des commerçants, des personnes morales de droit public ou un fonds spécial de droit public.
I. Application
- Les commandes ne sont contraignantes que par la confirmation de commande du fournisseur, les modifications et les ajouts doivent être faits sous forme textuelle. Toutes les offres sont sans engagement si elles ne sont pas caractérisées comme offre fixe
- Ces conditions sont en vigueur dans des relations commerciales permanentes, également pour des transactions futures dans lesquelles il n’y est pas fait explicitement référence, si elles sont parvenues à l’acheteur lors d’une commande confirmée antérieurement par le fournisseur.
- Les Conditions Générales de Vente de l’acheteur n’ont pas cours, à moins que le fournisseur ne les accepte explicitement et spécialement par écrit.
II. Prix ; droits de protection et autres
- Les prix valent hors taxe dans le doute départ usine, fret, douane, droits d’importation et emballage non compris.
- Si les facteurs de coûts déterminants se modifient substantiellement après remise de l’offre ou après confirmation de la commande jusqu’à la livraison, fournisseur et acheteur s’entendront sur un ajustement des prix et des parts de coûts pour les moules.
- S’il est convenu que le prix dépend du poids des pièces, le prix définitif résulte du poids des échantillons de garantie validés.
- Le fournisseur n’est pas lié aux prix précédents en cas de nouvelles commandes (= commandes consécutives).
- Nous nous réservons des droits de propriété et de droit d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela vaut aussi pour les documents écrits qualifiés de confidentiels. Le client doit obtenir notre consentement écrit exprès avant de les transmettre à des tiers.
III. Obligation de livraison et de réception
- Les délais de livraison commencent après arrivée de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande, après versement d’un acompte et commandes ponctuelles de matériau si convenu. Le délai de livraison est considéré comme respecté à la notification de la disponibilité à l’envoi si l’envoi est retardé ou impossible sans qu’il y ait faute du fournisseur.
- Si un délai de livraison convenu n’est pas respecté par la faute du fournisseur et s’il n’a pas agi par négligence grossière ou intentionnellement, l’acheteur a le droit, à l’exclusion d’autres prétentions, de réclamer une indemnisation pour retard ou de se retirer du contrat. L’indemnisation pour retard se limite au maximum à 5 % de la part de la livraison qui n’a pas été réalisée conformément au contrat. Un retrait est exclu si l’acheteur est lui-même en demeure de réception. Il incombe à l’acheteur de prouver un préjudice plus important.
- Des livraisons partielles adéquates ainsi que des écarts tolérables par rapport aux quantités de commande jusqu’à plus/moins 10 % sont admis.
- En cas de commandes sur appel sans accord de durée, de tailles de lots et de dates de réception, le fournisseur peut au plus tard trois mois après la confirmation de commande exiger une fixation contraignante là-dessus. Si l’acheteur ne répond pas à cette exigence dans les trois semaines, le fournisseur a le droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines et de se retirer du contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts à expiration de ce délai.
- Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de réception, le fournisseur, nonobstant d’autres droits, n’est pas lié aux prescriptions sur la vente forcée, mais peut au contraire vendre librement l’objet de la livraison après en avoir informé l’acheteur. Sous réserve d’autres prétentions (en particulier indemnité de dommages et de frais).
- Les cas de force majeure habilitent le fournisseur à repousser la livraison de la durée de l’obstacle et d’un délai de reprise adéquat ou à se retirer du contrat totalement ou en partie en raison de la partie non encore réalisée. La force majeure peut équivaloir à une grève, un lock-out ou à des circonstances imprévisibles, inévitables, ex. pannes d’exploitation qui empêchent le fournisseur d’assurer la livraison à temps en dépit de tous les efforts acceptables ; il incombe au fournisseur d’en fournir la preuve. Cela vaut aussi si les obstacles susmentionnés surviennent pendant un retard ou chez un sous-traitant. L’acheteur peut sommer le fournisseur de déclarer dans les deux semaines s’il veut se retirer du contrat ou s’il veut assurer la livraison au sein d’un délai supplémentaire approprié. Faute de déclaration, l’acheteur peut se retirer de la partie non réalisée du contrat. Le fournisseur informera aussitôt l’acheteur si un cas de force majeure comme décrit au Par. 1 survient. Il doit réduire autant que possible les préjudices de l’acheteur, le cas échéant en lui fournissant des moules pour la durée de l’obstacle.
IV. Emballage, envoi, transfert du risque et retard de réception
- Sauf disposition contraire, le fournisseur choisit l’emballage, le type d’envoi et l’itinéraire.
- Le risque est transféré à l’acheteur aussi lors d’une livraison sans fret en quittant l’usine de livraison. En cas de retards de l’envoi dont l’acheteur doit répondre, le risque est transféré dès l’avis de la disponibilité à l’envoi. L’acheteur endosser les coûts d’entreposage. Ils sont facturés à 0,5 % du prix net des objets de la livraison, mais au maximum à 5 %. Il incombe aux parties contractantes de prouver des coûts d’entreposage supérieurs ou inférieurs.
- Sur demande écrite de l’acheteur, la marchandise est assurée à ses frais contre les risques qu’il doit stipuler.
V. Réserve de propriété
- Les livraisons restent la propriété du fournisseur jusqu’à exécution de toutes les prétentions revenant au fournisseur face à l’acheteur, même si le prix d’achat est payé pour des créances caractérisées à part. En cas de facture courante, la propriété sous réserve sur les livraisons (marchandise sous réserve) vaut comme sûreté pour la facture de solde du fournisseur. Si une responsabilité conformément à la lettre de change du fournisseur est justifiée en relation avec le paiement du prix d’achat, la réserve de propriété n’échoit pas avant l’encaissement de la lettre de change par l’acheteur comme tiré.
- Un traitement ou une transformation par l’acheteur n’est faite qu’en excluant l’acquisition de propriété d’après l’Art. 950 BGB [code civil allemand] sur ordre du fournisseur ; celui-ci acquiert, conformément au rapport de la valeur de facturation nette de sa marchandise à la valeur de facturation nette de la marchandise à traiter ou à transformer, la copropriété sur la chose ainsi née qui sert de marchandise sous réserve pour garantir les prétentions du fournisseur conformément au Par. 1.
- En cas de transformation (liaison/mélange) avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au fournisseur par l’acheteur, les dispositions des Art. 947, 948 BGB sont en vigueur, avec pour conséquence que la part de copropriété du fournisseur sur la chose nouvelle vaut désormais comme marchandise sous réserve dans le sens de ces conditions.
- L’acheteur n’a le droit de revendre la marchandise sous réserve que dans le cours normal des affaires et à la condition de convenir avec ses clients également d’une réserve de propriété conformément aux Par. 1 à 3. L’acheteur n’est pas habilité à disposer autrement de la marchandise sous réserve, en particulier de la mettre en gage ou de la céder pour caution.
- En cas de revente, l’acheteur cède dès maintenant au fournisseur jusqu’à l’exécution de toutes les prétentions du fournisseur les créances nées de la revente et autres prétentions justifiées face à ses clients avec tous les droits annexes. À la demande du fournisseur, l’acheteur est tenu de lui donner aussitôt tous les renseignements et de lui remettre tous les documents nécessaires à la revendication des droits du fournisseur face aux clients de l’acheteur.
- Si la marchandise sous réserve est revendue par l’acheteur, après transformation comme stipulé au Par. 2 et/ou 3, avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au fournisseur, la cession de la créance du prix d’achat est en vigueur conformément au Par. 5 au montant de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve du fournisseur. Il en va de même par ailleurs pour la chose née de la transformation que pour la chose achetée livrée sous réserve.
- Si la valeur des sûretés existantes pour le fournisseur dépasse la totalité de ses créances de plus de 10 %, le fournisseur est tenu, à la demande de l’acheteur, de lever des sûretés au choix du fournisseur.
- Des saisies ou des réquisitions de la marchandise sous réserve de la part de tiers doivent être signalées immédiatement au fournisseur. Les frais d’intervention qui en résultent sont dans tous les cas à la charge de l’acheteur dans la mesure où ils ne sont pas endossés par des tiers.
- Au cas où le fournisseur fait usage de sa réserve de propriété par reprise de la marchandise sous réserve conformément aux dispositions ci-dessus, il a le droit de vendre librement la marchandise ou de la faire vendre aux enchères. La reprise de la marchandise sous réserve est faite au produit de la vente mais au maximum au prix de livraison convenu. Sous réserve d’autres droits à indemnisation, en particulier pour perte de bénéfice.
VI. Responsabilité pour vices en cas de vices matériels
- La description du produit est convenue comme déterminante pour la qualité et l’exécution des produits ou, si leur fabrication est convenue, les échantillons de qualité que le fournisseur soumet pour contrôle à l’acheteur sur demande. La mention de normes techniques sert à décrire la prestation et ne doit pas être interprétée comme un accord ou une garantie de qualité. Des écarts minimes par rapport à l’original en cas de productions ou de reproductions en couleur ne sont pas considérés comme des vices.
- Si le fournisseur a conseillé l’acheteur en dehors de sa prestation contractuelle, il n’est responsable du bon fonctionnement et de l’aptitude de l’objet de la livraison qu’en cas de promesse préalable expresse.
- Les réclamations pour vices doivent aussitôt être revendiquées par écrit. En cas de vices cachés, la réclamation doit être faite aussitôt après constatation. Dans les deux cas, sauf disposition contraire, toutes les prétentions pour vices échoient 12 mois après le transfert du risque.
- En cas de réclamation pour vice justifiée, le fournisseur est tenu à réparation. S’il ne respecte pas cette obligation dans un délai approprié ou si une réparation échoue en dépit de tentatives réitérées, l’acheteur a le droit de diminuer le prix d’achat ou de se retirer du contrat. D’autres prétentions, en particulier droits de remboursement de frais ou d’indemnité pour dommages et dommages consécutifs en raison de vices n’existent que dans le cadre des dispositions du Point VII. Sur demande, des pièces changées doivent être renvoyées à titre payant au fournisseur.
- Des réparations de son propre chef ou un traitement incorrect entraînent la perte de toutes les prétentions pour vices. L’acheteur n’a le droit de réparer, après avoir informé le fournisseur au préalable, et d’exiger le remboursement des frais adéquats que pour pallier des dommages d’une ampleur disproportionnée ou en cas de retard de la réparation des vices par le fournisseur.
- L’usure courante n’entraîne pas de droits de garantie.
- Des droits de recours conformément aux Art. 478, 479 BGB n’existent que dans la mesure où cela était justifié par le consommateur et seulement dans l’étendue légale, mais pas pour des dispositions de complaisance non convenues avec le fournisseur et impliquent le respect des propres obligations de l’ayant droit au recours, en particulier le respect des obligations de réclamation.
- Il est mentionné à l’acheteur qu’il doit soumettre les objets de la livraison en particulier lors d’un emploi dans le secteur alimentaire à un lavage soigneux avant la première utilisation.
- Les matières premières de recyclage sont choisies avec soin par le fournisseur. Les plastiques régénérants peuvent cependant être soumis d’un lot à l’autre à des fluctuations importantes dans la qualité des surfaces, la couleur, la pureté et les propriétés physiques ou chimiques ; cela n’autorise pas le client à réclamer des vices à l’encontre du fournisseur.
VII. Restrictions générales de responsabilité
Dans tous les cas dans lesquels le fournisseur est tenu à indemnisation ou au remboursement de frais, contrairement aux conditions ci-dessus en raison de principes contractuels ou légaux fondant la prétention, il n’est responsable que dans la mesure où lui-même, ses cadres ou agents d’exécution se sont rendus coupables d’acte intentionnel, de négligence grossière ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Il n’est pas dérogé à la responsabilité pour la violation coupable de devoirs contractuels essentiels ; mais la responsabilité se limite cependant, sauf dans les cas du Par. 1, au préjudice prévisible typique du contrat. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas lié aux dispositions ci-dessus. En cas de négligence légère, la responsabilité se limite en outre aux assurances existant sur la prestation.
VIII. Conditions de paiement
- Tous les paiements doivent être faits en € (euros) exclusivement au fournisseur.
- Sauf disposition contraire, le prix d’achat pour les livraisons ou autres prestations est exigible sous 10 jours à compter de la date de facturation. L’octroi éventuel d’un escompte implique le paiement de toutes les factures antérieures exigibles incontestables. Aucun escompte n’est accordé pour d’éventuels paiement avec des lettres de change.
- En cas de dépassement du délai de paiement convenu, des intérêts s’élevant au taux légal de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la BCE sont calculés si le fournisseur ne prouve pas un préjudice plus important. Il incombe à l’acheteur de prouver un préjudice moindre.
- Sous réserve de refus de chèques ou de lettres de change. Les chèques et les lettres de change réescomptables ne sont acceptés que pour l’exécution, tous les frais qu’ils entraînent sont à la charge de l’acheteur.
- L’acheteur ne peut compenser ou faire valoir un droit de rétention que si ses créances sont reconnues, incontestables ou constatées exécutoires. De plus, l’acheteur n’a le droit d’exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
- Le non-respect durable de conditions de paiement ou des circonstances qui justifient des doutes sérieux sur la solvabilité de l’acheteur entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les créances du fournisseur. De plus, le fournisseur a dans ce cas le droit d’exiger des avances pour des livraisons encore dues et de se retirer du contrat après expiration sans succès d’un délai adéquat.
IX. Lieu de réalisation et juridiction compétente
- Le lieu de réalisation est le siège de notre société.
- La juridiction compétente est également le siège de notre société. Nous avons le droit de poursuivre l’acheteur dans sa juridiction compétente.
- Le droit allemand est en vigueur sans autre renvoi de là à une autre instance juridique nationale ou internationale. L’application de la Convention des Nations-Unies du 11/04/1980 sur les contrats relatifs à la vente nationale de marchandises (BGB 1989 p. 586) pour la République fédérale d’Allemagne (BGB 1990 p. 1477) est exclue.
X. Clause salvatrice
Si des dispositions isolées devaient être caduques ou si les Conditions devaient contenir des lacunes, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Au lieu de la disposition caduque, il faut convenir de la disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens et du but de la disposition caduque de manière légalement admise. En cas de lacunes, il faut convenir de la disposition qui correspond à ce qui aurait été convenu raisonnablement selon le sens et le but de ce contrat si l’on avait considéré la chose a priori.
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§1 Généralités – Champ d'application
- Seules nos conditions de ventes sont d'application ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur qui sont contraires ou divergentes à nos conditions de vente, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.Nos conditions générales de vente s'appliquent également dans les cas où, tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur qui sont contraires ou divergentes à nos conditions de vente, nous acceptons la livraison du fournisseur sans réserve.
- Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur aux fins de l'exécution du présent contrat doivent être stipulés par écrit dans le présent contrat.
- Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs conformément au § 310 (1) du BGB (Code civil allemand).
§2 Offre – Documents d'offre
- Le fournisseur est tenu d'accepter notre commande dans un délai de 2 semaines.
- Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur des illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne peuvent pas être divulgués à des tiers sans notre autorisation écrite expresse.Ils doivent être utilisés exclusivement pour la production d'après notre commande ; une fois que la commande a été traitée, ils doivent nous être retournés spontanément.Ils doivent être tenus à l'écart des tiers, dans la mesure où les dispositions du § 9 al. 4 s'appliquent également.
§3 Prix – Conditions de paiement
- Le prix indiqué dans la commande est contraignant.Sauf convention écrite contraire, le prix comprend la livraison franco domicile, emballage compris.Le retour de l'emballage nécessite un accord particulier.
- La TVA en vigueur est comprise dans le prix.
- Les factures peuvent être traitées par nos soins uniquement si celles-ci - conformément aux spécifications de notre commande - mentionnent le numéro de commande ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette obligation, à moins qu'il ne prouve qu'il n'en est pas responsable.
- Sauf accord écrit contraire, nous paierons le prix d'achat dans les 14 jours, calculé à partir de la livraison et de la réception de la facture, avec 2% d'escompte ou net dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
- Nous avons le droit de compensation et de rétention dans la mesure permise par la loi.
§4 Délai de livraison
- Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.
- Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances indiquant que le délai de livraison convenu ne peut pas être respecté surviennent ou sont portées à sa connaissance.
- En cas de retard de livraison, nous sommes en droit de faire valoir les droits légaux.Nous sommes en particulier en droit d'exiger des dommages-intérêts au lieu de l'exécution et du retrait à l'échéance infructueuse d'un délai approprié.Si nous réclamons des dommages-intérêts, le fournisseur a le droit de nous prouver qu'il n'est pas responsable du manquement à ses obligations.
§5 Transfert du risque - Documents
- Sauf convention écrite contraire, la livraison s'effectue franco domicile.
- Le fournisseur est tenu d'indiquer notre numéro de commande exact sur tous les documents d'expédition et bons de livraison ; s'il ne le fait pas, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards de traitement.
§6 Contrôle des défauts – Responsabilité en cas de défauts
- Nous nous engageons à examiner la marchandise dans un délai raisonnable pour déceler tout écart de qualité et de quantité ; la réclamation est considérée comme opportune si elle est reçue par le fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise ou, dans le cas de vices cachés, à compter de la date de la découverte du défaut.
- Les dispositions légales s'appliquent à l'obligation commerciale de contrôle et de signalement des défauts, sous réserve de ce qui suit :Notre obligation de contrôle se limite aux vices constatés lors de notre contrôle de réception des marchandises lors d'un examen externe des produits, y compris des documents de livraison, ainsi que lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage aléatoire.
- Nous avons un droit intégral à des réclamations légales pour vices ; dans tous les cas, nous avons le droit de demander au fournisseur, selon notre choix, de réparer le défaut ou de livrer un nouveau produit.Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts, en particulier des dommages-intérêts en remplacement de la prestation.
- En cas de risque de retard ou d'urgence particulière, nous sommes en droit de remédier nous-mêmes aux défauts aux frais du fournisseur.
- Le délai de prescription est de 36 mois, à compter du transfert du risque.
§7 Responsabilité des produits - Dispense - Assurance responsabilité civile
- Dans la mesure où le fournisseur est responsable des dommages causés au produit, il est tenu de nous dispenser des droits à dommages-intérêts de tiers dès la première demande, dans la mesure où la cause se trouve dans son domaine de contrôle et d'organisation et qu'il est lui-même responsable dans la relation avec l'extérieur.
- Dans le cadre de sa responsabilité en cas de dommages-intérêts au sens de l'alinéa (1), le fournisseur est également tenu de rembourser les frais éventuels résultant d'une campagne de rappel effectuée par nos soins, conformément aux §§ 683, 670 du BGB (Code civil allemand) ou aux §§ 830, 840, 426 du BGB (Code civil allemand).Nous informerons le fournisseur du contenu et de la portée des mesures de rappel à mettre en œuvre - dans la mesure du possible et dans la mesure du raisonnable - et lui donnerons la possibilité de faire des commentaires.Les autres droits légaux restent inchangés.
- Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité du fait des produits avec une couverture de 10 millions d'euros par dommage corporel/matériel - de manière forfaitaire ; si nous sommes en droit de réclamer d'autres dommages-intérêts, ceux-ci restent inchangés.
§ 8 Droits de propriété
- Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé dans le cadre de sa livraison.
- Si un tiers fait valoir des droits à notre encontre, le fournisseur est tenu de nous dispenser de ces droits sur première demande écrite ; nous ne sommes pas autorisés à conclure des accords avec le tiers - sans l'accord du fournisseur - en particulier à accepter un arrangement.
- L'obligation de dispense du fournisseur se rapporte à toutes les dépenses que nous avons nécessairement encourues à la suite ou en relation avec les réclamations d'un tiers.
- Le délai de prescription est de dix ans, à compter de la conclusion du contrat.
§ 9 Réserve de propriété - Mise à disposition - Outils - Secret professionnel
- Dans la mesure où nous mettons des pièces à la disposition du fournisseur, nous nous réservons la propriété de celles-ci.Le traitement ou la transformation par le fournisseur s'effectue pour notre compte.Si notre marchandise sous réserve est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit proportionnellement à la valeur de notre produit (prix d'achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
- Si la marchandise que nous mettons à disposition est mélangée de manière indissociable avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve (prix d'achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange.Si le mélange est effectué de telle manière que la marchandise du fournisseur doit être considérée comme la marchandise principale, il est convenu que le fournisseur nous cède la copropriété au prorata ; le fournisseur nous conserve la propriété exclusive ou la copropriété.
- Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est obligé d'utiliser les outils exclusivement pour la fabrication de la marchandise que nous avons commandée.Le fournisseur est tenu de contracter pour les outils qui nous appartiennent, à ses propres frais, une assurance valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol.En même temps, le fournisseur nous cède par les présentes toutes les prétentions en dommages-intérêts découlant de cette assurance ; nous acceptons la cession.Le fournisseur est tenu d'effectuer en temps utile et à ses frais les travaux d'entretien et d'inspection nécessaires ainsi que tous les travaux d'entretien et de réparation de nos outils.Il est tenu de nous signaler immédiatement toute défaillance ; en cas de non-respect délictueux de cette obligation, les prétentions en dommages et intérêts ne sont pas affectées.
- Le fournisseur s'engage à garder strictement confidentiels tous les illustrations, dessins, calculs et autres documents et informations reçus.Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec notre consentement exprès.L'obligation de garder le secret s'applique également après l'expiration du présent contrat ; elle expire si et dans la mesure où les connaissances relatives à la fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis sont généralement connues du public.
- Dans la mesure où les garanties auxquelles nous avons droit en vertu du para. (1) et/ou du para. (2) dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve qui n'ont pas encore été payées, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix à la demande du fournisseur.
§10 Lieu de juridiction – Lieu d'exécution
- Si le fournisseur est un commerçant, le lieu de juridiction est le lieu de notre siège social ; toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le fournisseur au lieu de juridiction correspondant à son domicile.
- Sauf stipulation contraire sur la commande, notre siège social sera le lieu d'exécution.
- Le rapport contractuel est exclusivement régi par le droit allemand.Un renvoi vers un autre système juridique national ou international est exclu.L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.